Conditions générales de vente
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N°TVA intracommunautaire: FR77902009844
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation passée après visualisation du site Internet http://www.leaescorting.com (« Léa Escorting ») par un Client (« le Client »).
Le fait de passer réservation implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Le Client du site web http://www.leaescorting.com reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute réservation avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Le site http://www.leaescorting.com est un site internet de vente de services de rencontres, pour toutes personnes désirant être accompagnées dans le cadre de leur développement personnel.
Tout acte sexuel découlant de la rencontre serait le fait du consentement entre deux, ou plusieurs, adultes majeurs, et n’a aucun lien avec le service de rencontre.
Le site http://www.leaescorting.com étant une vitrine de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prise de rendez-vous avec Léa Escorting.
2. Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation du rendez-vous par le client. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Léa Escorting. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3. Indisponibilité du site
Le site web http://www.leaescorting.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4. Les services
4.1 Formules
Différentes formules d’accompagnement sont proposées. Le détail des prestations ainsi que les conditions inhérentes de chacune sont précisés lors du choix de la formule par le client et restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site http://www.leaescorting.com.
4.2 Disponibilité
Les créneaux de prestations sont disponibles sur demande à Léa Escorting. La disponibilité de Léa Escorting ne peut être assurée si la demande est de dernière minute, à savoir moins de 30 mins avant l’heure de rencontre désirée.
Pour les rendez-vous pris à l’avance, et pour lesquels un acompte a été payé, la disponibilité de Léa Escorting est assurée, sauf cas de force majeur.
5. Prix
Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés sur le site http://www.leaescorting.com sont TTC.
Tout Changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
Lors de la confirmation par e-mail ou SMS de la commande du client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C).
Léa Escorting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. Rendez-vous
6.1 Prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous comprend les étapes suivantes :
- Étape 1 : Remplissage des informations de contact par le Client.
- Étape 2 : Recherche et demande de disponibilité auprès de Léa Escorting.
- Étape 3 : Réservation, et paiement d’une avance via la solution SumUp, PayPal, ou virement bancaire selon le cas.
- Étape 4 : Acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en se rendant sur le site http://www.leaescorting.com.
- Étape 5 : Validation du rendez-vous.
- Étape 6 : Le client reçoit un accusé de réception par voie électronique ou mobile de sa commande.
- Étape 7 : Le client attend d’être recontacté par Léa pour obtenir de plus amples informations concernant la prestation.
Toute réservation effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.
6.2 Données obligatoires pour la prise de rendez-vous et conséquences en cas de refus ou mensonge.
Le Client s’engage à donner des informations les plus proches de réalité et les plus précises possibles.
Le Client s’engage à fournir les données obligatoires : prénom ou pseudonyme, âge, origine ethnique, date, heure, durée et type de rendez-vous choisi.
Le Client s’engage à fournir un véritable numéro de téléphone, et non pas un Numéro Mobile Virtuel Privé (NMVP), ou tout autre type de numéro jetable (par exemple : numéro On Off, Google Voice).
La durée du rendez-vous fixée par le Client et Léa Escorting peut être modifiable, sous réserve que le Client prenne les mesures nécessaires pour en prévenir Léa Escorting, et que Léa Escorting ait la possibilité de s’adapter à la demande du Client.
Le type de rencontre que le Client aura sélectionné suite à la bonne prise de connaissance et lecture du contenu sur les pages “Tarifs et Pratiques” du site http://www.leaescorting.com ne pourra être modifié par la suite, à moins que cela ne soit pour une prestation plus onéreuse, et la rencontre se déroulera dans le cadre imposé par Léa Escorting et demandé par le Client, comme décrit sur le site http://www.leaescorting.com.
Léa Escorting comprend que par mesure de protection du vie privée du client, celui-ci peut omettre de donner des informations véridiques. Léa Escorting n’en tiendra pas rigueur au Client, à moins que ces informations soient manifestement, visiblement, et volontairement fausses.
Léa Escorting se réserve le droit, si pareille situation se produit, de demander la somme dûe au Client, et de lui demander de quitter expressément le lieu de rendez-vous.
Le Client accepte que si il ne peut pas fournir les données demandées pour la prise de rendez-vous, sa demande sera refusée par Léa Escorting, jusqu’à ce que le Client soit en mesure de les fournir intégralement et sans réserve.
6.3 Retards et annulations
Le Client se doit de prévenir Léa Escorting dans un délai raisonnable de tout retard sur l’heure du rendez-vous. A défaut, Léa Escorting se réserve le droit d’annuler, décaler, ou accepter la rencontre mais au tarif plein, même si la durée de rencontre devait être réduite par le retard du Client.
Si le Client prévient Léa Escorting moins de 30 minutes avant le rendez-vous qu’il ne pourra l’honorer, il sera dans l’obligation de s’acquitter de la somme dûe pour la rencontre, par le moyen de paiement électronique Paypal ou SumUp. Si le Client refuse de s’acquitter de la somme, il sera mis sur liste noire et n’aura plus la possibilité de prendre rendez-vous avec Léa Escorting.
Léa Escorting donne en amont du rendez-vous toutes les informations nécessaires au Client pour se garer ou se rendre à pieds ou en transports au lieu de rencontre “incall” (à domicile). Le Client se doit de faire le nécessaire pour être à l’heure.
Léa Escorting s’engage à informer le Client rapidement de tout retard ou annulation nécessaire, par oral ou à l’écrit, et ne peut être demandée de dédommager le Client ou offrir une réduction sur la prestation convenue.
Si un acompte a été versé, Léa Escorting s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de 24 heures, ou peut proposer un avoir au Client pour une prochaine rencontre.
6.4 Rendez-vous assujettis à acompte.
Tout rendez-vous pris à l’avance, en dehors des horaires de travail (11h00-19h00) à 19h00, à l’extérieur, en duo, en couple, peut être assujetti à un acompte de 52€ TTC.
Léa Escorting se réserve le droit de demander un acompte à n’importe quel prospect, sans avoir à sans justifier. Le Client doit s’exécuter dans un délai maximal accordé par Léa Escorting, en prenant en compte les contraintes du Client (ex : problème de réseau, heures de travail).
Si le Client refuse de payer un acompte, aucun rendez-vous ne sera bloqué, et il en reviendra au Client de confirmer son rendez-vous 1h à l’avance à la date et heure souhaitée.
7. Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué via Paypal, SumUp, virement bancaire, ou encore espèces dans les limites définies par la loi.
Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site http://www.leaescorting.com. La réservation du client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service Paypal, SumUp ou bancaire de Léa Escorting.
Les libellés des plateformes de paiement, hors virement bancaire, sont discrets, sécurisés, et préservent la confidentialité et vie privée des deux parties.
7.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Léa Escorting est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Léa Escorting seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés.
8. Existence d’un droit de rétractation conventionnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Léa Escorting n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande.
9. Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la demande de réservation et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de Léa Escorting aux besoins du client.
Les données sont conservées dans un délai maximum de 5 ans après le dernier contact entre le client et Léa Escorting, suite à quoi elles sont détruites. Léa Escorting prend assurément toutes les mesures nécessaires pour sécuriser vos données.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de Léa Escorting à l’adresse mail suivante escortingbylea@gmail.com, en précisant l’objet de sa demande (accès, modification, rectification, suppression), et des éléments permettant de l’identifier, à savoir au moins le numéro de téléphone et le pseudonyme sous lequel il est connu par Léa Escorting.
Toute demande sera traitée sous 30 jours. En cas de conflit, la CNIL peut être saisie, mais nous espérons et mettons tout en oeuvre pour pouvoir apporter satisfaction à votre demande.
10. Propriété Intellectuelle
Les éléments appartenant à Léa Escorting, tels que le site web http://www.leaescorting.com, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les tutoriaux ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Léa Escorting.
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Léa Escorting au bénéfice du client.
11. Responsabilité
Léa Escorting ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeur au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…).
En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de la société Léa Escorting est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le client.
Par ailleurs, Léa Escorting ne peut être tenue responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le client des accompagnements proposés.
12. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Léa Escorting.
14. Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Léa Escorting ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, Léa Escorting ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un internaute accède au site à partir d’un autre pays. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.
16. Liens vers des sites de web de tiers
Ce Site et les Services trouvés sur ce Site peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Léa Escorting. Léa Escorting n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux termes et conditions, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web tiers. En outre, Léa Escorting ne censure ni ne modifie le contenu des sites web de tiers. En utilisant ce site ou les services qui s’y trouvent, vous libérez expressément Léa Escorting de toute responsabilité découlant de votre utilisation de ce site. Par conséquent, Léa Escorting vous encourage à être conscient lorsque vous quittez ce Site ou les Services trouvés sur ce Site et à examiner les termes et conditions, les politiques de confidentialité et autres documents régissant de chaque autre site que vous pouvez visiter.